Lorsque une résidence saisonnière en meublé est louée, celle-ci peut être classée en meublé de tourisme.
Lorsqu'elle ne l'est pas, le loueur doit tout de même respecter certaines obligations (contrat ou échange de courrier, descriptif des lieux...).
Les meublés de tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage (sans y élire domicile) pour une location à la journée, à la semaine ou au mois. Lorsque ces locations sont classées "tourisme", elles sont répertoriées par arrêté préfectoral sous 5 catégories: 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles ou 5 étoiles, selon le niveau de confort.
Pour la Côte d'Opale : Voir l'office du tourisme et Comité départemental de Tourisme - Route de la trésorerie - 62126 WIMILLE
La procédure de classement offre une garantie de confort et de transparence sur la location. Les Gîtes de France font également l'objet d'un classement suivant le niveau de confort.
Procédure de classement
Pour obtenir le classement du meublé, le loueur ou son mandataire doit déposer un imprimé spécifique (disponible en mairie) à la mairie de la commune où est situé le meublé, en joignant un certificat de visite délivré par un organisme agréé par la préfecture et garantissant le contrôle des différents critères de classement.
La décision de classement est prise par le préfet qui, après enquête et consultation de la commission départementale d'action touristique, décide de classer le meublé.
Conditions
Les meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales d'habitabilité et de confort.
Ils doivent être exempts d'odeurs spécifiques permanentes et être situés hors des zones de nuisances résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports par exemple...
En cas de litige
Si le meublé n'est pas conforme aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire (lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de 8 jours à compter du début de la location. Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes habilitées et, après consultation de la commission départementale de l'action touristique, prononcer le déclassement de catégorie ou la radiation de la liste des meublés classés.
Si les renseignements produits lors de la demande de classement se révèlent inexacts, le préfet peut également, après avis de la commission, radier le meublé de la liste des meublés classés. Le loueur ou son mandataire ne peut alors engager une nouvelle procédure de classement qu'à l'expiration d'un an à compter de la notification de la radiation.
Obligation de déclaration du meublé
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs meublés doit en faire la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation..
La déclaration précise :
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l'identité du déclarant,
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l'identification du domicile du déclarant,
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le nombre de pièces composant le meublé,
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le nombre de lits,
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la ou les périodes de location prévues.
La déclaration, adressée en mairie par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie, fait l'objet d'un accusé de réception.
Attention : le non respect de cette obligation de déclaration est punie d'une contravention de 3ème classe.